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Entreprise
artisanale au sens juridique.
Selon la loi du 5 juillet 1996, «doivent être
immatriculées au Répertoire des métiers
les personnes physiques et les personnes morales qui
n'emploient pas plus de dix salariés et qui
exercent à titre principal ou secondaire une
activité professionnelle indépendante
relevant de l'artisanat et figurant sur une liste
établie par décret en Conseil d'État».
Sous certaines conditions, les entreprises qui le
souhaitent peuvent rester immatriculées au
Répertoire des métiers au-delà
du seuil des 10 salariés (on parle de «droit
de suite»)....
Voir
les Statistiques |
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